Comment constituer un GIE ?

Vous souhaitez développer votre activité avec d'autres professionnels tout en conservant l'indépendance de votre entreprise.

Mettre en commun des moyens, partager les frais avec d'autres entreprises mais sans perdre son autonomie. Quelle est la solution ?

La constitution d'un Groupement d'Intérêt Economique (GIE) peut être une solution efficace.

Vous souhaitez développer votre société en mettant en commun des moyens et des compétences avec d'autres

Le GIE, ça sert à quoi ?

• Cela permet à des entreprises d'unir leurs efforts, de se regrouper pour faciliter ou développer leur activité économique par la mise en commun de moyens et de compétences.

  
  

Le GIE, ça marche comment ?

• Ni une association, ni une société, c'est un cadre juridique intermédiaire qui a la

  personnalité morale et son propre patrimoine.

• Ses statuts organisent ses règles de fonctionnement ainsi que les droits et

  obligations des membres.

• Chacun de ses membres, personne physique ou morale, exerce une activité

  économique qui trouve son prolongement dans celle du GIE.

• Son but n'est pas de faire des bénéfices mais cela ne lui interdit pas d'en faire.

• Le GIE est administré par une ou plusieurs personnes (physiques ou morales)

  choisie ou non parmi ses membres.

• Les décisions sont prises en assemblée dans les conditions du contrat du GIE

• II peut embaucher des salariés.

• Il doit être immatriculé au RNE

Un GIE peut être utile mais nécessite d'être vigilant

Les membres du GIE sont indéfiniment et solidairement responsables de ses dettes: les créanciers du GIE peuvent poursuivre chacun de ses membres sur son patrimoine pour payer une dette

Et la fiscalité ?

• Chaque membre est imposé pour la partie des bénéfices générés par le GIE (IR

  ou IS en fonction de son régime)

• Les dépenses engagées par un membre dans le cadre du GIE peuvent être

  déduites de son résultat.

  
  

Des exemples pratiques de mise en commun de moyens ?

• Etude de marchés, publicité commune, bureau de représentation à l'étranger, travaux de recherche, groupement d'achats, services communs (commerciaux, techniques, financiers, transports).

  
  

Des exemples de GIE que vous connaissez sans le savoir ?

• ARTE, eaux cristalline, Ernst and Young, PMU, Groupement carte bancaire

Il est vivement déconseillé d'utiliser un modèle copier-coller qui ne correspond jamais à votre situation.

Véronique GAU, Avocate - veronique@gau-conseil.com