Votre bail commercial arrive bientôt à expiration et votre bailleur ne s'est pas manifesté.

En votre qualité de locataire, vous devez agir !

Que faire ?

Informer votre bailleur dans un délai précis

Votre bailleur ne vous a pas délivré de congé (avec offre ou non de renouvellement) dans les 6 mois avant l'expiration du bail.

Votre bail n'est pas résilié mais tacitement prolongé.

Il se poursuit aux mêmes conditions.

• Vous pouvez faire une demande de renouvellement de bail auprès

  du bailleur.

• Par acte de Commissaire de Justice ou simplement par lettre RAR.

• Le courrier LRAR doit contenir des mentions obligatoires

  (Demander l'assistance d'un avocat).

• Votre bailleur a 3 mois pour notifier son refus de renouvellement.

  En cas de silence, il réputé avoir accepté le renouvellement.

Si vous ne faites rien, votre bailleur peut délivrer un congé à tout moment du bail avec un préavis de 6 mois.

Véronique GAU, Avocate - veronique@gau-conseil.com