Mais ça sert à quoi les CGV ?

Les conditions générales de vente sont des documents fastidieux que personne ne lit

Et pourtant, les CGV vous protègent et peuvent vous mettre en danger si elles sont mal rédigées. En plus c'est obligatoire ! Alors que faut-il faire

Rédiger des CGV fiables, adaptées et efficaces

Vous vous demandez pourquoi perdre du temps et de l'argent en rédigeant des conditions générales de vente.

Parce qu'elles vous permettent d'informer vos clients sur les conditions de vente de vos produits et/ou de vos prestations, protègent votre activité, vous sécurisent dans les relations avec vos clients et que c'est une obligation légale.

Et que prévoir au minimum dans ces CGV ?

• Les conditions de vente : les conditions de passation des commandes, de la livraison, le transfert de propriété, les garanties, les délais etc..

• Les conditions de règlement : barème des prix (si l'activité le permet), les modes et conditions de paiement, réduction de prix, rabais, remises.

• Le respect de la propriété intellectuelle de vos produits ou créations.

• La prévision des modalités de fin de la relation avec votre client.

• Les limitations ou exclusion de responsabilité.

• La confidentialité des informations de votre activité.

• La procédure en cas de litige : prévention des conflits, résolution amiable, attribution

Il est vivement déconseillé d'utiliser un modèle "copier-coller" qui ne correspond jamais à votre situation

Véronique GAU, Avocate - veronique@gau-conseil.com